En bref
Un avis de droit d’auteur est une lettre qu’un titulaire de droits envoie à votre fournisseur, qui doit vous la transmettre. Le fournisseur ne donne pas votre nom au titulaire, garde les dossiers six mois, et l’avis n’a pas le droit d’exiger un paiement ou d’offrir un règlement.
- Art. 41.26 : transmettre l’avis, garder les dossiers 6 mois
- Art. 41.25(3) : aucune demande de paiement
Faut-il répondre ou payer ?
Vous n’avez pas à répondre au fournisseur. Un avis ne peut légalement demander un paiement ; si une lettre le fait, ce n’est pas un avis valide au sens de la loi. Si vous recevez un document de la cour, consultez un avocat.
Questions fréquentes
Un avis veut-il dire que je suis poursuivi ?
Non, c’est un avertissement transmis par le fournisseur.
Le fournisseur peut-il être pénalisé ?
Oui, de 5 000 $ à 10 000 $ s’il ne transmet pas l’avis.
Les avis visent-ils la diffusion en direct ?
Ils visent surtout les téléchargements, plus faciles à retracer.
Sources, vérifiées le 2 novembre 2026
- Loi sur le droit d’auteur, art. 41.26, 2 novembre 2026