En bref
L’IPTV elle-même est légale : c’est ainsi que Bell et Vidéotron distribuent la télé. Les questions juridiques portent sur le contenu. La Loi sur le droit d’auteur protège les émissions, les tribunaux peuvent obliger les fournisseurs à bloquer des flux non autorisés, et les titulaires de droits peuvent envoyer des avis aux abonnés par leur fournisseur.
- Dommages-intérêts préétablis, usage non commercial : de 100 $ à 5 000 $ (art. 38.1)
- Avis : transmis par le fournisseur, dossiers gardés 6 mois, aucune demande de paiement
- Arrestations par la SQ en février 2024 (exploitants)
- Blocage pendant les matchsLes fournisseurs canadiens bloquent certaines adresses IP lorsque la LNH, la NBA ou la Premier League diffusent un match, en vertu d’ordonnances de la Cour fédérale.
- Avis de droit d’auteurUn avis de droit d’auteur est une lettre qu’un titulaire de droits envoie à votre fournisseur, qui doit vous la transmettre.
Les règles en vigueur
| Règle | Ce qu’elle prévoit | Source |
|---|---|---|
| Loi sur le droit d’auteur, art. 38.1(1)b) | De 100 $ à 5 000 $ de dommages-intérêts pour toutes les violations non commerciales d’une même instance | Lois du Canada, à jour au 2026-09-30 |
| Art. 41.25 et 41.26 | Régime d’avis : le fournisseur transmet l’avis et garde les dossiers 6 mois (1 an si une poursuite commence) | Lois du Canada |
| Art. 41.25(3) | L’avis ne peut exiger un paiement ni offrir un règlement | Lois du Canada |
| 2019 CF 1432, 2021 CAF 100 | Les tribunaux peuvent ordonner le blocage de sites (GoldTV) ; confirmé en appel | Cour d’appel fédérale |
| T-743-24 | Blocage dynamique pendant les matchs de LNH, NBA et Premier League | Avis des fournisseurs |
Les arrestations au Québec
En février 2024, la Sûreté du Québec a arrêté cinq personnes à Saint-Eustache, Gatineau, Longueuil et Brownsburg-Chatham, en lien avec deux services IPTV, pour vol de services de télécommunication, fraude et recyclage des produits de la criminalité. Les perquisitions avaient commencé en mai 2023. Les reportages visaient les exploitants, pas les abonnés.
Canada 4K IPTV est-elle autorisée par le CRTC ?
Non. Canada 4K IPTV n’est pas une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée. Nous le disons clairement pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Un téléspectateur peut-il être mis à l’amende ?
Un titulaire de droits pourrait poursuivre ; la loi plafonne les dommages préétablis non commerciaux à 5 000 $, toutes œuvres confondues. Ces poursuites contre des téléspectateurs sont rares au Canada.
Un RPV rend-il la chose légale ?
Non. Un RPV change le trajet de vos données, pas la loi.
La loi C-11 vise-t-elle les téléspectateurs ?
Non. La Loi sur la diffusion continue en ligne vise les plateformes, pas les particuliers.
Sources, vérifiées le 2 novembre 2026
- Loi sur le droit d’auteur, art. 38.1, 2 novembre 2026
- CTV News Montréal, cinq arrestations au Québec, 22 février 2024
- CRTC, mythes et faits sur la Loi sur la diffusion continue en ligne, 2 novembre 2026
À voir aussi
- Blocage pendant les matchsLes fournisseurs canadiens bloquent certaines adresses IP lorsque la LNH, la NBA ou la Premier League diffusent un match, en vertu d’ordonnances de la Cour fédérale.
- Avis de droit d’auteurUn avis de droit d’auteur est une lettre qu’un titulaire de droits envoie à votre fournisseur, qui doit vous la transmettre.
- Choisir un service IPTVSur les forums canadiens, les acheteurs expérimentés vérifient toujours les mêmes choses : un essai assez long pour couvrir un match en soirée, le paiement seulement après l’essai, un remboursement écrit, un forfait court pour commencer et un soutien qui répond les soirs de match.